J.O. 43 du 20 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 13 février 2007 portant nomination à une commission régionale d'insciption et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes


NOR : JUSC0720149A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2007, est nommé membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Bastia :


En qualité de représentant du ministre chargé de l'économie


M. Christian Guicheteau, trésorier-payeur général de la Haute-Corse, titulaire, en remplacement de Mme Rose-Marie Vittemant.